Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 - Objet des présentes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent à la fourniture, par le site marchand www.cinesnap.com, de produits, services, et offres packagées sur la boutique en ligne www.cinesnap.com accessible par Internet, qu'ils émanent de CinéSnap® et / ou de ses partenaires éventuels.
Ces CGV sont conclues entre la société dénommée « DM INTERTAINMENT », Société à Responsabilité Limitée au capital de 883.550 euros, dont le siège social est à PARIS (75011) . 83, Avenue Philippe Auguste, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée auprès de l'INSEE sous le numéro SIREN 440 916 807, et un Abonné dans le cadre d'un système de vente à distance.
Les présentes CGV ne s'appliquent que dans le cadre des commandes livrables en France métropolitaine, Principauté de Monaco, Départements de Guadeloupe et de Martinique.
Article 2 - Portée
En souscrivant un Abonnement auprès de CinéSnap®, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. L'ensemble des relations contractuelles entre CinéSnap® et l'Abonné sera régie par les présentes CGV, le formulaire d'abonnement souscrit sur le site Internet www.cinesnap.com, et par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sur le territoire français, à l'exclusion de toutes autres dispositions.
Article 3 - Produits et services
CinéSnap® met à la disposition de l'Abonné, une formule d'Abonnement de location de DVD (Digital Versatile Disc) présentant les caractéristiques suivantes, directement accessibles par le présent lien. Cette formule s'accompagne d'un abonnement gratuit à la newsletter de CinéSnap® CinéSnap® se réserve le droit de modifier unilatéles formules et tarifs des Abonnements sus-visés, sous réserve d'en avertir l'Abonné dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l'Abonnement en cours à la date de modification unilatérale sera maintenu au tarif en vigueur à la date de signature du Contrat, la modification précitée ne prenant effet qu'à compter de la prochaine date anniversaire du contrat. Les photographies illustrant les produits et services accessibles en ligne sur le site www.cinesnap.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CinéSnap® ne pourra être engagée à ce titre.
Article 4 - Fonctionnement du service
4-1 Abonnement
Peuvent s'abonner aux services proposés par le site marchand www.cinesnap.com, les personnes physiques majeures et capables, domiciliées sur le territoire de la France métropolitaine, Principauté de Monaco et Départements de Guadeloupe et de Martinique, disposant d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement bancaire ou financier, d'un accès au réseau Internet, et d'une adresse électronique.
4-2 Règle du « Double-Clic »
Pour souscrire à l'un des Abonnements proposés par le site www.cinesnap.com, l'Abonné devra remplir le formulaire d'abonnement en ligne disponible sur le site www.cinesnap.com, devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer pour autant que ce choix lui soit offert, devra fournir ses coordonnées bancaires, devra confirmer qu'il a pris connaissance et accepté les présentes CGV, devra vérifier l'exactitude des données et modalités de son Abonnement, pourra corriger d'éventuelles erreurs, et sera invité à valider son Abonnement.
La validation de l'Abonnement emporte acceptation par l'Abonné des présentes CGV, accessibles par un lien hypertexte sur le site www.cinesnap.com.
4-3 Entrée en vigueur
L'Abonnement souscrit conformément aux articles 4-1 et 4-2 des présentes n'entrera en vigueur, que lorsque CinéSnap® aura adressé à l'Abonné un courrier électronique de confirmation, et uniquement après réception par CinéSnap® des documents justifiant de l'identité de l'Abonné et de la confirmation par l'établissement bancaire teneur du compte de l'Abonné, du paiement effectif de la 1ère mensualité.
Etant ici précisé que l'Abonné dispose d'un droit d'accès aux paiements qu'il a réalisé au cours des SIX (6) derniers mois, via la rubrique « Paiement » directement accessible sous la rubrique « Mon Compte ».
4-4 Droit de rétractation
L'Abonné dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation.
Article 5 - Fonctionnement des formules
En adhérant au présent Contrat, l'Abonné choisit une formule parmi celles proposées à l'article 3 ci-dessus.- Si l'Abonné souhaite changer de formule pendant la durée du Contrat, le changement ne prendra effet qu'à compter du jour suivant le prochain prélèvement bancaire de son Abonnement en cours ;
- Le changement de formule pendant la durée du Contrat ne pourra être effectif que si l'Abonné n'est pas en possession d'un nombre plus élevé de DVD que ne lui permet la nouvelle formule choisie ;
- Les formules d'Abonnement ouvrent un doit d'accès à des DVD exclusivement réservés à la location dans un cadre strictement personnel et/ou familial, et à leur échange ;
- L'échange des DVD se déroule en deux phases : un ou plusieurs envois de DVD de CinéSnap® vers l'Abonné, et un ou plusieurs envois de DVD de l'Abonné vers CinéSnap® ;
- Lorsque l'Abonné désire échanger un ou plusieurs DVD, il doit retourner un ou plusieurs DVD en sa possession dans les enveloppes T prévues à cet effet, fournies par CinéSnap® à l'Abonné lors de la réception de sa commande, et avoir préalablement sélectionné au moins QUINZE (15) DVD déjà sortis à la location dans sa liste de choix accessible par le biais du site www.cinesnap.com ;
- Le règlement de la première mensualité d'abonnement se fait dès acceptation des présentes par les parties, par la suite des prélèvements bancaires auront lieu tous les mois à la date anniversaire du présent Contrat ;
- L'Abonné peut effectuer autant d'échanges qu'il le souhaite dans la limite de la formule d'abonnement souscrite.
Article 6 - Accès aux produits et services
L'accès aux produits et services proposés par le site www.cinesnap.com se fait par un identifiant personnel (adresse email de l'Abonné) et un mot de passe choisi librement par l'Abonné lors de son inscription et sous son entière responsabilité.
Ce mot de passe personnel, confidentiel et non-cessible, identifie l'Abonné en tant que tel sur le portail du site www.cinesnap.com.
CinéSnap® se réserve le droit de modifier, changer, radier un mot de passe et/ou un identifiant et/ou un pseudonyme, à tout moment, sous réserve d'en avertir l'Abonné dans un délai raisonnable.
En adhérant aux présentes CGV, l'Abonné reconnaît expressément que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe manifeste son consentement sans réserve aux opérations initiées sur ledit site, avec toutes les conséquences de droit et de fait en découlant (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique).
CinéSnap® ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables de la communication par l'Abonné à tout tiers, de son identifiant personnel et/ou de son mot de passe et/ou de son pseudonyme.
Article 7 - Prix et modalités de transport
7-1 Prix
Les prix des produits et services mentionnés sur le site marchand www.cinesnap.com s'entendent toutes taxes comprises.
Le contenu et le prix des offres faites sur le site www.cinesnap.com sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des offres de CinéSnap® et/ou de celles de ses partenaires éventuels.
Sauf dérogation, les promotions éventuelles ne sont pas cumulables avec d'autres promotions qui pourraient être en cours.
La TVA et autres taxes éventuelles sont à la charge de l'Abonné.
7-2 Modalités de transport
Les DVD adressés à l'Abonné sont expédiés par voie postale en port payé et sont accompagnés d'une enveloppe T pré-affranchie libellée à l'adresse de CinéSnap®, ne pouvant être utilisée que pour les besoins de retour des DVD auprès de CinéSnap®, à l'exclusion de tout autre usage.
Si toutefois l'Abonné se voit dans l'impossibilité d'utiliser l'enveloppe T pré-affranchie (en cas de perte, détérioration) fournie par CinéSnap®, il devra retourner les DVD à ses frais par tout moyen postal à sa convenance.
En aucun cas CinéSnap® ne pourra être tenu pour responsable de l'acheminement, la livraison, le retard quelle qu'en soit la cause et notamment en cas de grève des services postaux.
En tout état de cause, aucune indemnité ni compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à CinéSnap® par l'Abonné.
Article 8 - Durée
Le Contrat souscrit par l'Abonné est d'une durée minimum de UN (1) mois dès (a l'exception du forfait cine-pod dont l'engagement est d'un an minimum) sa prise d'effet telle qu'indiquée à l'article 4-3 des présentes.
A l'expiration de cette durée et à défaut de notification préalable de l'une des parties au Contrat dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée équivalente.
Article 9 - Résiliation et Effets
9-1 Résiliation
9-1-1 - L'Abonné a la possibilité de résilier son Contrat d'abonnement à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à CinéSnap® ou via l'interface disponible sur le site www.cinesnap.com (sous réserve de confirmation par téléphone au numéro indiqué par CinéSnap®). L'Abonné s'obligeant
par les présentes à accéder à la
rubrique « Mon Compte » afin de s'assurer que sa résiliation est effective et a bien été prise en compte par CinéSnap® lors du retour de la totalité des DVD en cours de location.
9-1-2 - Chacune des parties pourra résilier le Contrat à tout moment par courrier électronique, dans l'hypothèse ou l'autre partie contractante aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, et n'aurait pas remédié à ce manquement après réception de DEUX (2) courriers électroniques de mise en demeure adressés à intervalle
de QUINZE (15 jours).
Etant ici précisé que CinéSnap® se réserve le droit de procéder à la suspension de tout Abonnement à compter de l'envoi de la première mise en demeure à l'Abonné.
9-2 Effets de la résiliation ou de l'expiration du contrat
9-2-1 - La résiliation du Contrat est à effet immédiat à compter du retour de tous les DVD en cours de location.
En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 9-1-2 ci-dessus, (I) les sommes versés par l'Abonné à CinéSnap® resteront définitivement acquises à CinéSnap®, (II) l'Abonné devra verser à CinéSnap® toute
somme devenue exigible au terme du Contrat, (III) l'Abonné devra immédiatement restituer à CinéSnap® l'intégralité des DVD qui lui auront été fournis par CinéSnap®, (IV) le Contrat demeurera en vigueur, dans les limites tarifaires fixées par CinéSnap® pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation
susvisée.
9-2-2 - Dans le cas du non retour de la totalité des DVD en cours de location à la date anniversaire du compte de l’abonné, celui-ci sera redevable du mois suivant, selon les applications de l’article 9-2-1. Dans le cas d’une annulation de l’autorisation de prélèvement avant la date anniversaire du compte de l’abonné, CinéSnap® se réserve le droit de prélever la somme de 30 EUR par
DVD non retourné.
Article 10 - Obligations de l'Abonné
10-1 Obligations de l'Abonné en ce qui concerne son abonnement
(I) En adhérant aux présentes CGV, l'Abonné reconnaît expressément que les DVD qui lui seront envoyés par CinéSnap® dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présentes, demeurent pendant toute la durée du Contrat, y compris après sa résiliation ou son expiration, pour quelque raison que ce soit, la propriété exclusive de CinéSnap® et/ou de ses partenaires et fournisseurs éventuels
(II) L'Abonné s'engage par les présentes à notifier à CinéSnap® par tous moyens à sa convenance, notamment par téléphone (01.40.30.07.17), directement en ligne via l'adresse mail suivante : serviceclient@cinesnap.com, ou directement sur le site www.cinesnap.com via la rubrique « Mon Compte », tout incident technique ou autre concernant la bonne marche de son Abonnement, savoir notamment, problèmes d'accessibilité à son Abonnement., et ce dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l'incident.
10-2 Obligations de l'Abonné en ce qui concerne l'utilisation des DVD
(I) Au moyen des présentes, l'Abonné acquiert le droit de visionner les DVD qui lui seront expédiés par CinéSnap®, dans un cercle strictement privé, personnel et/ou familial, et s'interdit de les détourner de cette utilisation et notamment de les louer, sous-louer, à titre gratuit comme à titre onéreux, de les céder, d'en faire usage public à titre onéreux comme à titre gratuit, sans en avoir préalablement acquitté les droits à cet effet, et sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de CinéSnap® et/ou de ses partenaires et fournisseurs éventuels.
(II) L'Abonné s'engage par les présentes à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter que les DVD qui lui seront expédiés par CinéSnap® ne soient endommagés. L'Abonné devra pour se faire, conserver les DVD dans leur support d'origine, ne devra pas les exposer à la poussière, aux variations de température, aux rayons solaires, à l'humidité, à des vibrations ou à des chocs, ni les nettoyer autrement qu'à l'aide d'un chiffon, ni les laisser à la portée des enfants en bas-âge
(III) L'Abonné s'interdit expressément de procéder à toute reproduction totale ou partielle sur tout support quel qu'il soit, de l'oeuvre fixée sur le support DVD qui lui sera expédié par CinéSnap®, conformément aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur relatives à la protection des droits d'auteur.
(IV) L'Abonné s'engage par les présentes à prendre toutes dispositions nécessaires aux fins d'éviter tout vol et/ou destruction des DVD qui lui seront expédiés par CinéSnap®.
(V) L'ensemble des DVD proposés à la location par CinéSnap®, sont dits de « Zone 2 ». Il incombe à l'Abonné de s'assurer de la compatibilité de son matériel de lecture avec les dits supports.
CinéSnap® ne garantit à ce titre aucune compatibilité entre les DVD proposés sur le site www.cinesnap.com et le matériel de l'Abonné, et ne pourra aucunement être tenu pour responsable des éventuels dommages causés en cas d'incompatibilité.
(VI) En cas de détérioration, disparition, vol ou perte d'un ou plusieurs DVD mis à disposition de l'Abonné par CinéSnap®, l'Abonné s'engage à en avertir immédiatement le service clientèle, soit par téléphone (01.40.30.07.17), soit directement en ligne via l'adresse mail suivante, serviceclient@cinesnap.com.
En cas de responsabilité de l'Abonné, celui-si s'engage par les présentes à indemniser CinéSnap® à hauteur des frais de remplacement du DVD détérioré, disparu, volé ou perdu, et donne son accord irrévocable pour que le montant de cette indemnisation soit recouvré directement par prélèvement bancaire sur le compte de l'Abonné. L'Abonné s'interdisant expressément de prendre toute mesure de quelque nature qu'elle soit, de nature à empêcher CinéSnap® de procéder au-dit recouvrement.
10-3 Obligations de l'Abonné en ce qui concerne le paiement du prix
A compter du jour de prise d'effet de son abonnement, l'Abonné s'engage à en payer le prix tel que défini aux articles 3 et 7-1 des présentes.
L'Abonné s'engage à tout moment, et ce pendant toute la durée du Contrat, à ce que son compte bancaire soit suffisamment provisionné aux fins de recouvrement des sommes dues à CinéSnap® aux termes du Contrat.
Toute somme due par l'Abonné et non payée à l'échéance portera intérêt au taux légal en vigueur, tel que défini par l'article L.313-2 du Code Monétaire et Financier, pour la période courant entre la date d'exigibilité et la date de parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure à l'Abonné à ce titre.
En cas de modification et/ou de changement de ses coordonnées bancaires, l'Abonné devra en aviser immédiatement CinéSnap® par tous moyens à sa convenance et lui transmettre lesdites coordonnées bancaires sans délai, à défaut de quoi CinéSnap® se réserve le droit de procéder à la suspension de l'Abonnement jusqu'à réception des nouvelles coordonnées bancaires de l'Abonné.
10-4 Obligation d'information
L'Abonné s'engage expressément par les présentes à fournir à CinéSnap® lors de son inscription, comme tout au long de la durée de son Abonnement, des données exactes et à jour, notamment concernant son adresse postale. A défaut de quoi, CinéSnap® se verrait dans l'impossibilité de fournir ses services à l'Abonné.
Article 11 - Responsabilité
- CinéSnap® ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, incident, direct ou indirect subi par l'Abonné et/ou un tiers si ce dommage résulte, en tout ou en partie d'une action ou d'une omission de l'Abonné et/ou d'un tiers.
- CinéSnap® ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité du site www.cinesnap.com résultant d'un problème technique sur le serveur de la société d'hébergement, de la survenance de toute anomalie de connexion ou défaut du fournisseur d'accès Internet, de toute interruption du trafic par l'opérateur de télécommunication.
- CinéSnap® ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque indisponibilité de l'un ou de plusieurs des DVD proposés sur le site www.cinesnap.com.
Article 12 - Force majeure
La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourra être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues aux présentes résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérées notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électriques et électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales et/ou réglementaires à la fourniture de produits et services en ligne via un site marchand, et tout autre événement constitutif de force majeure ou cas fortuit au sens des dispositions de l'article 1148 du Code civil.
Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations, s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour reprendre dans les meilleurs délais, l'exécution de ses obligations.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai de UN (1) mois, l'autre partie aura la possibilité de résilier le Contrat dans les formes prévues par l'article 9 des présentes.
Article 13 - Cession du Contrat
Les parties reconnaissent expressément que l'intégralité des droits et obligations qu'elles détiennent au titre des présentes sont incessibles.
Par exception à ce qui précède, CinéSnap® se réserve le droit, sans l'autorisation de l'Abonné, de céder tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il détient aux termes des présentes, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit.
Article 14 - Droit d'accès aux fichiers
Les informations personnelles communiquées à CinéSnap® par l'Abonné et contenues dans les fichiers de CinéSnap® (Déclaration CNIL n°1080581) ne sont transmises qu'aux personnes physiques et morales expressément habilitées à en prendre connaissance.
L'Abonné dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 18 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition.
Pour exercer l'un de ses droits, l'Abonné devra en faire la demande écrite directement auprès de CinéSnap®, à l'adresse suivante :
SARL « DM INTERTAINMENT »
Service Client
83-85 Av Philippe Auguste
75011 PARIS
Article 15 - Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance . Articles L. 121-16 à L.121-20 du Code de la consommation).
Article 16 - Attribution de juridiction
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de PARIS seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.
Article 17 - Obligations légales
L'Abonné aura accès aux présentes CGV en cliquant sur le lien hypertexte figurant sur le portail du site www.cinesnap.com.
Le site marchand www.cinesnap.com respecte les conditions suivantes :